Définition de la « loi handicap » du 11 février 2005
Adoptée le 11 février 2005, la loi °2005-102 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » définit le handicap en tant que restriction d’activité et de participation à la vie en société d’une personne liée à l’anomalie d’une ou plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles ou psychiques.
Adoptée sur proposition du gouvernement Raffarin, la loi du 11 février 2005 met en avant les droits essentiels des personnes handicapées favorisant leur accès au droit commun et à l’autonomie.
La loi du 11 février 2005 crée le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à la fonction publique.
Ce fonds perçoit les contributions des employeurs n’ayant pas satisfait l’obligation d’employer 6 % de personnes handicapées et assure le financement de dispositifs d’aide à l’emploi.
Création des entreprises adaptées
La loi du 11 février 2005 instaure les Entreprises adaptées (EA), autrefois ateliers protégés, pour développer l’emploi de personnes handicapées en milieu ordinaire. Elles ont un statut de salariés et perçoivent un salaire minimum équivalent au SMIC.
Accessibilité
L’accessibilité est un inscrite comme droit fondamental pour tous pour le quotidien et l’intégration dans la vie sociale. La loi parle d’accessibilité généralisée.
La loi impose des obligations de résultats, des délais de mise en conformité et des sanctions pour les établissements recevant du public (ERP), les préfectures et les universités, les locaux d’habitation neufs, les transports en commun, l’accessibilité des programmes télévisuels aux personnes sourdes et malentendantes, l’accessibilité aux bureaux de vote…
Citoyenneté
La loi aborde aussi l’insertion citoyenne des personnes handicapées :
- Le principe du droit de vote des personnes majeures sous tutelle et l’accessibilité aux bureaux de vote.
- La langue des signes française considérée comme une langue à part entière.
- L’intégration de la notion de handicap en cours d’éducation civique à l’école primaire et au collège.
