Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Mars 2026

PRÉAMBULE

Promut est une Entreprise Adaptée, engagée dans l’insertion professionnelle et la valorisation du savoir-faire des personnes en situation de handicap.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées sur le site https://promut.fr/ et https://boutique.promut.fr/

DÉFINITIONS

PROMUT

PROMUT – Entreprise Adaptée est un établissement VYV3 Bourgogne ayant son siège administratif sis, 16 boulevard de Sévigné – BP 51749 – 21017 DIJON CEDEX, France et son adresse principale sis 1 rue Clément Desormes – 21000 DIJON, France.

Boutique

Correspond à l’onglet « e-boutique » du site https://promut.fr

Client

Toute personne physique ou morale, professionnel ou non professionnel, qui passe Commande ou sollicite un Devis de Produits ou de Prestations auprès de PROMUT.

Clients Non Professionnels

Personne physique ou morale qui agit à des fins étrangères à toute activité professionnelle.

Cette définition regroupe les notions de consommateur et de non-professionnel telles que définies par l’article liminaire du code de la consommation, et la jurisprudence y afférente.

Clients Professionnels

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Le tout tel que défini par l’article liminaire du code de la consommation, et la jurisprudence y afférente.

Commande

Action par laquelle le Client sélectionne et valide un ou plusieurs Produits via le site internet, entraînant l’acceptation des présentes CGV et, après confirmation par PROMUT, la formation du Contrat pour la vente de Produits.

Commande en gros volume

Correspond à toute Commande excédant les volumes disponibles sur la Boutique et nécessitant l’établissement d’un Devis.

Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) incluent le présent texte, ces Conditions particulières, ainsi que la politique de confidentialité de PROMUT.

Conditions Particulières

Dispositions spécifiques applicables à un Contrat, détaillées dans le Devis ou tout document écrit accepté par les Parties, qui peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV dans la mesure de leur acceptation conjointe. Ces conditions, lorsqu’elles existent, prévalent aux CGV.

Contrat

Accord formé entre PROMUT et le Client, et engageant les Parties selon les présentes CGV, soit par la signature d’un Devis, soit par la confirmation d’une Commande pour des Produits ou des Prestations de service.

Panier

Espace virtuel sur la Boutique où le Client sélectionne et regroupe les Produits qu’il souhaite acquérir avant la validation de sa Commande.

Partie

Chaque entité contractante individuellement, que ce soit PROMUT ou le Client.

Parties

PROMUT et le Client, ensemble, participant à un Contrat de vente de Produits ou à la fourniture de Prestations de services.

Prestations

Toutes les prestations de service fournies par PROMUT, incluant notamment le ménage, l’entretien, le recyclage de déchets, les travaux horticoles, ou toute autre activité proposée sur le site internet.

Produits

Ce terme regroupe tous les biens vendus par PROMUT, qu’ils soient alimentaires ou non alimentaires, y compris les Produits frais et les Produits transformés ou accessoires.

Produits Alimentaires

Tous les Produits destinés à la consommation humaine, comprenant les :

Produits Non Alimentaires

Produits ne se destinant pas à la consommation humaine, tels que les accessoires de cuisine, caisses en bois, textiles, ou autres biens vendus par PROMUT.

A. Acceptation et champ d’application

  1.  

1.1. Clients concernés

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne morale ou physique, consommatrice ou non, professionnelle ou non, contractant avec PROMUT.

1.2. Activités couvertes

Ces GGV s’appliquent à :

Elles pourront être complétées par les dispositions spécifiques indiquées au Devis valant conditions particulières. Seules, ces dernières pouvant, sous réserve d’acceptation conjointe des Parties, déroger aux dispositions des CGV.

1.3. Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat ou de la demande de Devis concernant une Prestation de services.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

La validation de la Commande de Produit ou la demande de Devis pour une Prestation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

1.4 Application des CGV dans le temps

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Ces CGV s’appliqueront alors à l’exclusion de toutes autres et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2.  Produits et Prestations proposés

2.1. Produits

 

PROMUT propose, via sa Boutique en ligne :

2.1.a Informations relatives aux Produits Le Client est invité à consulter les informations relatives aux Produits avant toute commande et à vérifier l’étiquetage à réception, en particulier en cas d’allergies, d’intolérances ou de régimes spécifiques lors d’achat de Produits Alimentaires.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (désignation, quantité, origine lorsque applicable, ingrédients, allergènes, conditions de conservation et d’utilisation, etc.) sont disponibles sur la fiche Produit ou sur l’étiquetage remis avec le Produit.

Il est précisé que les clichés illustrant les Produits sur la Boutique en ligne, ainsi que les appréciations sur les Produits, ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’ont pas valeur contractuelle, si bien qu’elles ne peuvent en aucun cas engager PROMUT.

2.1.b. Saison, variations naturelles et calibres

Les Produits frais sont des denrées agricoles. Aussi des variations naturelles peuvent exister (calibre, poids, maturité, aspect) sans que cela n’affecte la conformité du Produit, dès lors qu’il est sain, loyal et marchand.

2.1.c Disponibilité

La disponibilité des Produits dépend des récoltes, du stock et de la saison.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé dans les meilleurs délais, et un remboursement ou un avoir est proposé selon la nature des Produits et l’état d’avancement de la préparation.

PROMUT propose des Prestations dans des domaines variés tels que la propreté, le recyclage de déchets, des travaux horticoles notamment.

Il est précisé que les Prestations de services ne sont pas ouvertes à la commande via la Boutique en ligne du site internet. Elles doivent en conséquence faire l’objet d’une demande de devis selon les conditions stipulées à l’article 3 des présentes.

Article 3. Devis et Commande

3.1. Généralités

Hors Commande en gros volume, les commandes de Produits doivent être réalisées sur la Boutique en ligne du site https://boutique.promut.fr/

En cas de Commande en gros volume de Produits, une demande de Devis préalable devra être effectuée.

Les demandes de Devis pour les Prestations ou les Produits relevant de la Commande en gros volume peuvent uniquement être adressées à l’adresse contact@promut.fr

3.2. Devis

3.2.1. Emission du Devis

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations transmises lors de la demande du Devis.

L’émission du Devis par PROMUT est gratuite.

Le devis contient :

3.3.2. Validité et modification du Devis

Le Devis est valable 1 mois à compter de sa date émission.

En cas de changement dans la Prestation ou les Produits portés au Devis, un nouveau Devis devra être proposé.

Ce nouveau Devis viendra en complément ou en remplacement du premier Devis émis, selon accord des Parties.

3.2. Commande

3.2.1. Processus de sélection des Produits sur la Boutique en ligne

Lors du processus de Commande, le Client sélectionne les Produits désirés avant de valider son Panier.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, prix), ajuster son Panier, ou corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit ensuite renseigner ses informations personnelles (not. : identité, adresse, numéro de téléphone, adresse mail).

3.2.2. Choix entre le retrait ou la livraison

Au cours de sa Commande le Client dispose, selon les cas, de la possibilité d’opter entre la livraison ou le retrait en point de collecte.

Il est précisé que les modalités de retrait ou de livraison faisant suite à la Commande sont précisées à l’article 7 des présentes.

3.2.2.1 Produits éligibles à la livraison

En cas de Produits Non Alimentaires ou de Produits transformés stables, le Client dispose de la faculté de choisir entre le retrait ou de se faire livrer par le prestataire de PROMUT.

Le Client est alors invité à renseigner son adresse postale, afin de se voir indiquer les frais de livraison forfaitairement applicables en fonction du montant de la Commande. Ces frais seront alors appliqués en sus du montant total des Produits commandés.

3.2.2.2 Produits non éligibles à la livraison

Les Produits Frais ne sont pas éligibles à la livraison.

Leur retrait est uniquement possible aux points de collecte définis par PROMUT.

Lors de la Commande de Produits Frais, le Client devra alors choisir son point de collecte.

Une fois la Commande validée, le choix du point de collecte est définitif.

3.2.3 Confirmation de la Commande

La validation de la Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Après le paiement, une confirmation de Commande est envoyée par email au Client, afin de récapituler la commande, le point de collecte, ou les modalités de livraison par exemple.

Article 4. Conclusion du Contrat

4.1. Vente de Produits

La Commande par le Client n’emporte pas la formation du Contrat.

PROMUT se réserve en effet le droit de ne pas valider une Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Produit ou de toute autre erreur d’affichage sur son site.

En conséquence, le contrat ne sera réputé parfaitement constitué qu’à la réception par le Client d’un mail de validation émis par PROMUT.

4.2. Prestations de service ou Produits relevant de la Commande en gros volume

Le Contrat est conclu à la signature du Devis émis conformément à l’article 3.3.2 des présentes, par le Client.

La signature par le Client d’un Devis émis depuis plus d’un mois ne vaut en aucun cas formation du Contrat, sauf accord expresse de PROMUT.

Article 5. Prix et paiement

5.1. Produits éligibles à la Commande via la Boutique en ligne

5.1.1. Moyen de paiement

Suite au processus de validation de la Commande, le Client est invité à procéder au règlement de celle-ci.

Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire.

Le Client garantit à PROMUT, lors du paiement de la Commande, qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission au prestataire de paiement de ses informations bancaires constitue la preuve de sa capacité juridique et son consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.

5.1.2. Prestataire de paiement

Les transactions sont traitées via un prestataire de paiement sécurisé.

PROMUT n’a en conséquence pas accès aux données bancaires du Client.

La politique de confidentialité du prestataire de paiement est accessible au Client avant qu’il ne doive renseigner ses coordonnées bancaires.

La transmission de ses informations bancaires au prestataire de paiement vaut acceptation sans réserve, par le Client, des conditions générales de vente ou de service, et de la politique de confidentialité du prestataire de paiement.

5.1.3.  Incident de paiement

En cas de refus ou d’incident de paiement, la commande ne pourra pas être prise en compte par PROMUT.

En foi de quoi, aucun contrat ne sera constitué entre le Client et PROMUT.

5.2. Prestations de service, ou Produits relevant de la Commande en gros volume

Les tarifs applicables aux Prestations de service ou Produits relevant de la Commande en gros volume sont ceux indiqués sur le Devis établi conformément à l’article 3.2 des présentes, et accepté par le Client.

Le Devis est exprimé en euros et est entendu toutes taxes comprises pour les Clients Non Professionnels et hors taxes pour les Clients Professionnels.

Suite à l’acceptation du Devis par le Client, une facture est établie par PROMUT et remise au Client en version électronique ou en version papier.

5.2.1. Acompte

Lors de l’émission de la facture, un acompte peut être demandé par PROMUT.

Le montant de cet acompte et les modalités de son règlement est précisée sur le Devis ou la facture.

A défaut de précision, l’acompte doit être versé dans les 15 jours suivant la signature du Devis ou de la facture et, sauf Conditions Particulières, une semaine avant le début de la Prestation ou la livraison ou le retrait des Produits.

5.2.2. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par PROMUT en cas de paiement effectué avant la date figurant sur la facture, ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux CGV.

5.2.3. Moyen de paiement

Sauf dispositions expressément prévues par les Parties au sein de Conditions Particulières, le règlement se fait dans les conditions suivantes :

5.2.4. Révision des prix

En cas de reconduction du Contrat ou pour les Contrats à durée indéterminée, et a défaut de Conditions Particulières entre-elles, les Parties conviennent qu’une revalorisation pourra être appliquée par PROMUT à la date du renouvellement du Contrat.

PROMUT devra en informer le Client au moins 4 mois à l’avance par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique auquel le client aura accusé réception.

Pour les Clients Professionnels, l’absence de réponse au courrier recommandé émis par PROMUT vaut acceptation des nouvelles conditions tarifaires.

Pour les Clients Non Professionnels l’absence de réponse au courrier recommandé émis par PROMUT vaut refus des nouvelles conditions tarifaires. En ce cas, le Contrat prendra fin à sa date de renouvellement.

5.2.5. Retard de paiement

5.2.5.1. Client Professionnel

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel au-delà du délai fixé par le Devis, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées en fonction du taux d’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit à PROMUT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le montant de ces pénalités correspondra au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, sauf Convention Particulière plus favorables.

Une indemnité forfaitaire de 40€ s’appliquera en plus des pénalités évoquées ci-dessus, conformément à l’article L441-10 du code de commerce.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que PROMUT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

5.2.5.1. Client Non Professionnel

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client Non Professionnel au-delà du délai fixé par le Devis, et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard pourront être appliquées à PROMUT, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant de ces pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal, sauf Convention Particulière plus favorable.

Avant l’application des pénalités, une mise en demeure sera envoyée au Client Non Professionnel, lui laissant un délai de 15 jours pour régulariser sa situation.

Le retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que PROMUT serait en droit d’intenter à cet effet.

5.3. Réserve de propriété

PROMUT se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires par le Client.

Les Produits demeurent la propriété de PROMUT jusqu’au paiement complet de leur prix. Toutefois, les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès leur livraison.

Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne conservation des Produits et à les identifier comme étant la propriété de PROMUT.

Article 6. Droit de rétractation

6.1. Contrat en établissement

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Contrats conclus dans les locaux de PROMUT, sauf disposition particulière convenues dans des Conditions Particulières.

6.2. Contrat conclus hors établissement ou à distance

6.2.1. Clients Non Professionnels

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Contrat est conclu hors établissement ou à distance, le Client Non Professionnel dispose en principe d’un droit de rétractation.

Ce droit permet au Client Non Professionnel de se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation.

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours.

6.2.1.1 Prestations

Le délai de quatorze jours commence à courir au jour de l’acceptation du Devis par le Client.

Pendant cette période de 14 jours, les Prestations ne peuvent pas commencer, sauf si le Client en fait la demande expresse.

Il est rappelé que conformément à la réglementation, si le Client demande à commencer la Prestation pendant le délai de rétractation, ce dernier sera tenu d’une somme proportionnelle à l’avancement réel de la Prestation.

6.2.1.2. Produits

Le délai de quatorze jours commence au jour de la réception des Produits par le Client ou de leur retrait au point de collecte.

Le Client doit restituer les Produits au plus tard 14 (quatorze) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à PROMUT.

6.2.1.2.1 Exclusion des Produits Frais

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les fruits et légumes frais ou autres produits alimentaires périssables.

Ces Produits ne peuvent donc être ni repris ni remboursés, sauf en cas de non-conformité avérée au moment de la délivrance.

6.2.1.2.2. Conditions relatives aux Produits transformés

Le droit de rétractation peut s’appliquer aux Produits transformés stables, sous réserve que le Produit :

A défaut, PROMUT se réserve le droit de refuser le remboursement.

6.2.1.3 Conditions de rétractation

La rétractation peut être effectuée sur papier libre ou via le modèle de coupon de rétractation ci-dessous.

La rétractation doit impérativement être effectuée courrier recommandé avec accusé de réception notifié à PROMUT, au 1 rue Clément Desormes, 21000 DIJON.

6.2.1.4. Conditions du remboursement

En cas de rétractation du Client, PROMUT procédera au remboursement, des sommes éventuellement versées (à l’exception des frais relatif à un commencement d’exécution de la Prestation comme stipulé à l’article 6.2.1.1 des présentes).

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande, faut à ce que le Client accepte un avoir sur sa Commande.

Toutefois, pour les Produits, PROMUT pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les délais de traitement du remboursement dépendent du prestataire de paiement.

6.2.3. Clients Professionnels

Les Clients Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dispositions légales impératives applicables ou Conditions Particulières applicables.

Article 7. Livraison et retrait des Produits

7.1. Produits Frais et Produits périssables

7.1.1. Retrait de principe

Aucune livraison à domicile n’est proposée pour les Produits Frais.

Pour ces types de Produits, la Commande est à retirer exclusivement dans le point de collecte indiqué lors du processus de commande.

7.1.2. Créneaux, jours et horaires

Les jours, horaires et modalités de retrait d’ouverture du point de collecte sont ceux indiqués sur la fiche Produit du Panier.

Le client est responsable de s’organiser pour retirer sa commande dans les conditions prévues.

7.1.3. Délai maximum de retrait

Les retraits doivent être effectués le jour même de la collecte aux horaires indiqués sur la fiche Produit.

7.1.4. Présentation lors du retrait

Le Client peut être invité à présenter la confirmation de la Commande et, si nécessaire, une pièce d’identité.

En cas de personne mandatée, par le Client, il pourra être exigé une copie de la pièce d’identité du mandant, en plus de celle du mandataire.

7.1.5. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment de la remise effective de la Commande au Client ou à son représentant au point de collecte.

À compter de cette remise, le Client assume l’entière responsabilité du transport et du respect des conditions de conservation des Produits, notamment le maintien de la chaîne du froid lorsque cela est nécessaire.

7.1.6. Absence de retrait ou retrait tardif

En cas de d’absence de retrait ou de retrait tardif la Commande de Produits Frais pourra être annulée à la discrétion de PROMUT, compte tenu de leur nature périssable.

Aucun remboursement ne pourra alors être exigé.

Pour les autres types de Produits, PROMUT pourra proposer à sa discrétion, selon l’état des Produits et les contraintes de stockage une nouvelle programmation du retrait, un avoir, ou un remboursement.

7.2. Produits Transformés stables et Produits Non Alimentaires

Les Produits Transformés stables et Produits Non Alimentaires peuvent faire l’objet d’un retrait selon les modalités prévues pour les Produits frais au 6.2.1.2. des Présentes.

Le Client dispose également de la faculté de la possibilité d’opter pour la livraison.

7.2.1. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la Commande ou sur le Devis.

Les délais de livraison, lorsqu’ils existent, sont mentionnés sur le Devis ou communiqués lors de la confirmation de la Commande.

L’option de livraison choisie par le Client est définitive après validation de la Commande.

7.2.2 Modification de l’adresse de livraison

Le Client peut demander, à titre exceptionnel, la modification de l’adresse de livraison en contactant PROMUT à l’adresse suivante : contact@promut.fr

PROMUT confirmera par courrier électronique la prise en compte de la nouvelle adresse.

La modification ne pourra être acceptée que si la Commande n’a pas encore été confiée au transporteur et qu’aucune contrainte logistique ne s’y oppose.

Toute indication erronée de l’adresse de livraison ou toute modification non confirmée par PROMUT pourra entraîner la facturation au Client des frais supplémentaires de livraison engagés.

7.2.3 Réception des Produits livrés

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits.

En cas de Produits manquants ou détériorés, le Client devra :

À défaut, les Produits seront réputés conformes et acceptés, sous réserve des garanties légales applicables.

7.2.4 Transfert des risques en cas de livraison

Pour les Clients Non professionnels, le transfert des risques intervient au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

Pour les Clients professionnels, le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits au transporteur, sauf stipulation contraire prévue au contrat ou au Devi

Article 8. Livraison et exécution des Prestations

8.1. Livraison des Prestations

Les Prestations commandées par le Client seront fournies selon les délais prévus aux Conditions Particulières, à l’adresse indiquée par le Client.

8.2. Exécution des Prestations

Les Prestations commandées par le Client seront exécutées selon les modalités figurant au sein du Devis accepté par le Client, et des éventuelles Conditions Particulières applicables.

8.3 Engagements de PROMUT

8.3.1 Obligation de moyens

PROMUT s’engage à exécuter la Prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à mettre à disposition les moyens humains et matériels nécessaires dans le respect de la réglementation et des normes en vigueur.

8.3.2 Encadrement et organisation

PROMUT détermine la composition de l’équipe, l’organisation des tâches, l’encadrement, la direction et le contrôle des salariés, qui demeurent sous son autorité hiérarchique conformément à la législation du travail.

8.3.3 Respect des normes et sécurité

PROMUT respecte et fait respecter par son personnel toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client, notamment en matière de sécurité. Sauf force majeure, PROMUT remplace rapidement tout intervenant défaillant.

8.3.4 Assurance

PROMUT prend à sa charge l’assurance de son personnel pour tout incident ou dommage causé lors de l’exécution de la Prestation et déclare être couverte pour les risques liés à son activité professionnelle.

8.4 Engagements du Client

Le Client garantit l’accès à l’équipe de PROMUT et met à disposition tous les moyens nécessaires à l’exécution de la Prestation (eau, toilettes, électricité, local de stockage si nécessaire) et signale la présence de systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance. Le Client reste gardien de ses matériels et installations.

8.4.1 Mise à disposition et accès

8.4.2 Assurance et responsabilité

Le Client prend à sa charge tous les risques et dommages affectant ses matériels et installations et déclare être couvert par une assurance responsabilité civile et autres polices nécessaires pendant toute la durée du contrat.

8.4.3 Gestion des absences du personnel de PROMUT

L’absence du personnel de PROMUT pour force majeure ou motifs légaux (maladie, congés, accident du travail, maternité, démission) ne constitue pas un motif de résiliation. PROMUT s’engage à pallier rapidement ces absences.

8.4.4 Non-sollicitation (Clients professionnels)

Sauf accord exprès, le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel ayant participé à la Prestation pendant la durée du contrat et jusqu’à douze (12) mois après la cessation du contrat.

8.5. Contrat à renouvellement tacite

Le présent article s’applique uniquement aux Prestations de services conclues pour une durée déterminée et contenant une clause de reconduction tacite.

Il ne concerne donc pas les Produits (alimentaires ou non alimentaires).

8.5.1. Clients Non Professionnels

Aux termes de l’article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel Prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”

8.5.2. Clients Professionnels

Sans volonté contraire des Parties, le Contrat est renouvelé tacitement selon les modalités particulières qu’il prévoit.

A défaut de clauses particulières, le Contrat est tacitement renouvelé à sa date anniversaire pour une période d’un an. Si l’une des Parties ne souhaite pas voir le Contrat être renouvelé, elle devra en avertir l’autre Partie par lettre recommandée au moins 4 mois avant son terme.

Article 9. Résiliation

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement dans les Contrats à exécution successives et à défaut de Conditions Particulières.

9.1. Résiliation à échéance

Il est expressément convenu entre les Parties que, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois, chaque Partie est autorisée, à sa seule convenance, à résilier le Contrat de plein droit, à la date d’échéance annuelle (date anniversaire du Contrat ou de son renouvellement), par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre Partie, sans indemnité de dédit ou autre contrepartie financière de quelque nature que ce soit.

9.2. Résiliation pour manquement

Chaque Partie pourra résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquements de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des présentes, s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception du courrier notifiant le manquement en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie victime du manquement pourrait prétendre.

9.3. Résiliation avec effet immédiat

En cas de faute d’une particulière gravité, ou de manquements graves et répétés de la part d’une Partie à ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut prononcer la résiliation des présentes pour faute avec effet immédiat et sans indemnité en faveur de la Partie fautive, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie victime de la faute pourrait prétendre.

9.4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat dans les cas visés aux présentes, PROMUT remboursera au prorata temporis, sans délai et en une seule fois, le montant total des sommes payées à l’avance par le Client.

Article 10. Conformité des Produits et Prestations

10.1. Garantie légale de conformité des Produits

Conformément aux dispositions des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les Produits non alimentaires.

Le consommateur dispose d’undélai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en cas de défaut de conformité.

Durant ce délai, il lui appartient uniquement d’établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale de conformité s’applique à ce contenu ou service pendant toute la durée de fourniture prévue.

Au titre de cette garantie, le professionnel est tenu, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit, dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Lorsque le Produit est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du Produit mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de remplacement.

Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement contre restitution du Produit) dans les cas suivants :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
  2. la réparation ou le remplacement intervient au-delà du délai de trente (30) jours ;
  3. la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  4. le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Le consommateur peut également demander immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restante jusqu’à la restitution du Produit remis en état.

Il est également rappelé que le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et permet au consommateur de choisir entre la résolution de la vente (remboursement contre restitution du Produit) ou une réduction du prix s’il conserve le Produit.

10.2. Cas particulier des Produits Frais

Compte tenu de la nature périssable des Produits Frais, ceux-ci font l’objet de modalités particulières de vérification et de réclamation.

10.2.1. Vérification au point de collecte

Le Client, qu’il soit Professionnel ou Non Professionnel, doit vérifier lors du retrait de sa commande la conformité globale de la commande (Produits, quantités, références) ainsi que l’état apparent des Produits.

Toute anomalie visible doit être signalée immédiatement lors du retrait.

10.2.2. Réclamations

Toute réclamation relative à un Produit Frais doit être formulée idéalement immédiatement au point de collecte, ou au plus tard le jour même du retrait, par email à l’adresse : contact@promut.fr

La réclamation devra être accompagnée de photographies permettant de constater la non-conformité.

En raison du caractère périssable des Produits Frais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.

10.2.3. Produits présentant une anomalie avérée

Lorsqu’une anomalie est constatée et reconnue imputable à PROMUT (notamment : produit manquant, erreur de préparation, produit manifestement impropre à la consommation au moment du retrait), PROMUT pourra proposer, à sa discrétion le remplacement du Produit, l’émission d’un avoir, ou le remboursement du Produit concerné.

10.3. Prestations de services

10.3.1. Client Non Professionnel

Les Prestations fournies par PROMUT sont réputées conformes au contrat lorsqu’elles sont exécutées conformément à la Commande et aux règles de l’art applicables.

Toute réclamation relative à une Prestation devra être formulée par écrit dans un délai de vingt (20) jours à compter de son exécution.

En cas de non-conformité avérée imputable à PROMUT, celui-ci pourra, à sa discrétion procéder à une nouvelle exécution de la Prestation, accorder un avoir, ou procéder à un remboursement total ou partiel de la Prestation concernée.

10.3.2.  Clients Professionnels

Pour les Clients Professionnels, toute réclamation concernant un défaut ou vice apparent des Produits Non Alimentaires ou des Prestations doit être signalée par écrit à PROMUT dans un délai de vingt (20) jours à compter de la livraison des Produits ou de l’exécution de la Prestation.

La garantie accordée par PROMUT aux Clients Professionnels est strictement contractuelle et est limitée au remboursement du prix des Produits ou Prestations effectivement payés par le Client.

En aucun cas la responsabilité de PROMUT ne pourra être engagée pour des retards ou inexécutions résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Article 11. Confidentialité

PROMUT s’engage, à faire respecter par son personnel une obligation de discrétion et de confidentialité au regard de toutes informations, documents, données dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. Le Client autorise PROMUT à faire librement figurer son nom sur une liste de clients référencés.

Article 12. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations contractuelles et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 13. Données Personnelles

Lors de votre navigation sur la Boutique, Vyv3 Bourgogne collecte vos données personnelles conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles (RGPD).  Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis œuvre, nous vous invitons à consulter la rubrique « Données Personnelles» et «Gestion des cookies» du site https://boutique.promut.fr/

Pour la réalisation des opérations Vyv3 Bourgogne est susceptible de transférer vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne vers des pays tiers. En cas de transfert, la liste des partenaires et les mécanismes qui sécurisent ces transferts sont précisés dans la rubrique « Données Personnelles » du Site.

Si le mécanisme de transfert utilisé par Vyv3 Bourgogne devaient être remis en cause par un tiers, ces transferts de données vers des pays tiers restent nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales conclues entre Vous et Vyv3 Bourgogne, conformément à l’article 49 b) du RGPD qui prévoit qu’un transfert de données peut avoir lieu si : « le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ». En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que ces transferts de données sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales et pour vous permettre la navigation et la passation de Commandes sur le Site PROMUT.

Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, prévu par l’article L223-2 du Code de la consommation sur le site officiel de Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 14. Propriété intellectuelle

PROMUT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PROMUT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 15. Litiges et Médiation

15.1 Clients Non Professionnels

15.1.1 Règlement amiable

En cas de difficultés liées à l’exécution du Contrat, le Client et PROMUT s’engagent à rechercher préliminairement un règlement amiable du litige.

Le Client peut saisir PROMUT par réclamation écrite (courrier ou email à l’adresse contact@promut.fr). PROMUT s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception, ou à informer dans ce même délai du délai complémentaire nécessaire au traitement de la demande.

15.1.2 Médiation

Le Client peut recourir gratuitement (hors frais d’avocat ou d’expert) à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation (ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et décrets n°2015-1382 et 2015-1607).

Le Client peut recourir au médiateur de Promut :  ANM Conso – Association nationale des médiateurs, 25 Allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris

Site : www.anm-conso.com

La médiation ne peut intervenir si :

  1. Le Client n’a pas tenté de résoudre le litige directement auprès de PROMUT et n’a pas attendu le délai de 15 jours.
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive.
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours par un autre médiateur ou tribunal.
  4. La saisine est faite plus d’un an après la réclamation écrite auprès de PROMUT.
  5. Le litige ne relève pas du champ de compétence du médiateur.

La saisine se fait en langue française, soit en ligne, soit par courrier postal directement à l’adresse du médiateur.

15.1.3 Recours judiciaires

À défaut de résolution amiable ou de médiation satisfaisante, le Client peut saisir le tribunal territorialement compétent.

15.2 Clients professionnels

15.2.1 Règlement amiable et médiation

Tout différend ou toute contestation relative à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat et ses suites, et plus généralement tout litige en découlant, fera l’objet d’une tentative préalable de médiation avant toute saisine d’une juridiction compétente.

À cet effet, les parties conviennent de recourir à un médiateur indépendant désigné d’un commun accord ou, à défaut d’accord par le Président du Tribunal compétent.

La médiation sera conduite comme toute procédure arrêtée d’un commun accord par les Parties et le médiateur.

Les Parties s’engagent à participer de bonne foi à la médiation et à fournir toutes les informations nécessaires au médiateur afin de faciliter la résolution amiable du litige.

La médiation devra se conclure dans un délai maximum de 60 jours à compter de la désignation du médiateur, sauf prorogation convenue entre les Parties. En cas d’échec total ou partiel de la médiation, chacune des Parties retrouvera sa pleine liberté d’agir en justice ou de recourir à l’arbitrage conformément aux stipulations contractuelles.

Sauf accord contraire, les frais de la médiation seront supportés à parts égales par les Parties, sans préjudice de toute décision ultérieure sur les frais et dépens du litige.

La confidentialité des échanges et des documents échangés dans le cadre de la médiation sera garantie conformément aux dispositions applicables.

15.2.2 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable ou de médiation, le tribunal compétent pour tout litige avec un Client professionnel sera le Tribunal judiciaire de DIJON.

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MODELE DE COUPON DE RETRACTATION CLIENT NON PROFESSIONNEL

A l’attention de PROMUT

1 rue Clément Desormes, 21000 DIJON.

Madame, Monsieur,

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant pour la Prestation de services ou les Produits décrits ci-dessous :

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Contrat signé le :_______________________

Nom du Client :________________________

Adresse du Client :___________________________________________________________________________

Date :________________________________

Signature du Client :

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